Paiement crÉance salariale ?

Sujet initié par Mymys27, il y a 8 heures - 881 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez soulève une question importante et bien délimitée en droit du travail, et les personnes qui vous ont conseillée semblent avoir apporté une analyse fondée.

Dans le secteur de la propreté, le transfert de votre contrat de travail vers la nouvelle entreprise a été réalisé dans le cadre de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce dispositif impose à l'entreprise sortante de régler aux salariés transférés l'ensemble des sommes qui leur sont dues, y compris les indemnités de congés payés, et de fournir une attestation de congés à la nouvelle entreprise.

Or, le point décisif dans votre situation est le suivant : vos congés payés ont été expressément mentionnés comme "soldés" sur votre bulletin de salaire de février, avec une date précise du 8 février. Cette mention ne constitue pas un simple document informatif, elle matérialise une obligation de paiement née et exigible à cette date. Dès lors que cette somme figure sur un bulletin de salaire sans avoir été versée, elle constitue bien une créance salariale impayée, garantie par l'AGS au titre de l'article L. 3253-8 du Code du travail. L'AGS couvre précisément les indemnités de congés payés dues aux salariés, et le liquidateur judiciaire est tenu de l'actionner en établissant un relevé de créances salariales.

L'argument du liquidateur selon lequel vous devriez simplement poser ces congés auprès de la nouvelle entreprise paraît donc juridiquement fragile : le "solde" de vos congés sur un bulletin de salaire transforme ce droit en une dette monétaire directe de l'ancien employeur, qui ne peut plus être "convertie" en congés à prendre ailleurs. La nouvelle entreprise, quant à elle, ne peut être tenue de payer des sommes que l'entreprise sortante a déjà soldées.

Le fait que 19 salariés soient concernés dans la même situation renforce la cohérence de votre démarche collective. Votre rendez-vous avec un avocat est tout à fait adapté à la complexité procédurale de ce dossier, qui implique à la fois le droit des procédures collectives et le droit conventionnel de la propreté.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris